Conditions générales de vente

Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi. version allemande

Elektro Harz
Propriétaire : Remco Visbach (entreprise individuelle)
Lautenthaler Strasse 32, 38644 Goslar, Allemagne
USt-IdNr. : DE273799373
E-mail : info@elektroharz.de

Version 1.1 · Projet soumis à vérification juridique · État : 4 juillet 2026

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre le vendeur Elektro Harz, propriétaire Remco Visbach, Lautenthaler Strasse 32, 38644 Goslar (ci-après le « vendeur ») et l’acheteur. Les CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, également à toutes les relations commerciales futures, sans qu’il soit nécessaire d’y faire à nouveau référence.

(2) Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à l’égard des entrepreneurs au sens de l’article 14 BGB, des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public. Le vendeur ne livre pas de consommateurs au sens de l’article 13 BGB.

(3) Des conditions commerciales de l’acheteur divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que dans la mesure où le vendeur a expressément consenti par écrit à leur application. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, même si le vendeur exécute la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions commerciales de l’acheteur contraires ou divergentes.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres du vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou comportent un délai d’acceptation déterminé.

(2) Les commandes de l’acheteur constituent une offre contraignante. Le vendeur peut accepter cette offre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après sa réception, par une confirmation de commande sous forme de texte ou par l’exécution de la livraison.

(3) Les offres via le B2B-Portal (b2b.elektroharz.de) sont valables cinq (5) jours calendaires à compter de leur établissement, sauf indication contraire. À l’expiration de ce délai, les prix et conditions proposés deviennent automatiquement caducs.

(4) Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs, notamment en cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur ou en cas de non-atteinte du montant minimum de commande conformément au § 3.

(5) Pour les offres portant sur des stocks disponibles à court terme (marchandise en stock), la vente intermédiaire est réputée réservée. Les quantités proposées demeurent, jusqu’à la confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité effective chez le vendeur ou ses fournisseurs.

§ 3 Montant minimum de commande

(1) Le montant minimum de commande s’élève à 2.500,00 EUR net par commande, sauf si un montant différent est indiqué dans l’offre concernée.

(2) Les commandes inférieures à ce montant minimum de commande peuvent, à la libre appréciation du vendeur, être refusées ou traitées moyennant la perception d’un supplément pour faible quantité. Le montant du supplément pour faible quantité est indiqué dans l’offre concernée.

(3) Des quantités minimales de commande (MOQ) peuvent s’appliquer à certains articles. Celles-ci sont indiquées dans l’offre concernée.

§ 4 Prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix s’entendent en euros (EUR), nets, départ usine (EXW Goslar, Incoterms 2020), majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable ainsi que des frais d’emballage, d’expédition et, le cas échéant, de douane.

(2) Pour les clients au sein de l’Union européenne, sur présentation d’un numéro d’identification à la TVA valide, s’applique le mécanisme d’autoliquidation (Reverse-Charge) conformément à l’article 13b UStG. La validité du numéro d’identification à la TVA est vérifiée par le vendeur via le système MIAS/VIES de la Commission européenne.

(3) Les paiements sont, sauf convention contraire, à effectuer purement nets et sans déduction dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. Le vendeur se réserve le droit, pour les nouveaux clients, pour les commandes dépassant une certaine ampleur ou en cas de doute sur la solvabilité, d’exiger un paiement anticipé ou une garantie.

(4) En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de facturer des intérêts moratoires d’un montant de neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base applicable conformément à l’article 288 al. 2 BGB. La revendication d’un dommage supplémentaire demeure réservée.

(5) L’acheteur n’est autorisé à compenser qu’avec des créances reconventionnelles incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa prétention reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

§ 5 Livraison et délai de livraison

(1) La livraison s’effectue départ usine Goslar (EXW, Incoterms 2020), sauf convention contraire. En cas d’opérations en chaîne, la livraison peut s’effectuer directement du fournisseur à l’acheteur. L’enlèvement par l’acheteur est possible après concertation préalable.

(2) Les dates et délais de livraison indiqués par le vendeur sont, sauf s’ils ont été expressément convenus par écrit comme contraignants, des délais de livraison standards fondés sur les conditions de marché connues au moment de l’établissement de l’offre. Ils peuvent varier en raison des évolutions du marché, des disponibilités chez les fournisseurs, des capacités de transport et d’autres circonstances échappant au contrôle du vendeur.

(3) Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où leur acceptation est raisonnablement exigible de l’acheteur.

(4) En cas de force majeure, de mesures administratives, de grèves, de lock-out, de pénurie d’énergie ou de matières premières, de retards de transport ou d’autres événements imprévisibles, inévitables et non imputables au vendeur, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Si l’événement dure plus de huit (8) semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.

(5) L’expédition s’effectue aux risques de l’acheteur. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré à l’acheteur au plus tard lors de la remise au transitaire ou au transporteur.

§ 6 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du vendeur issues de la relation commerciale avec l’acheteur (marchandise sous réserve de propriété).

(2) L’acheteur est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son exploitation commerciale régulière, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisés.

(3) L’acheteur cède dès à présent au vendeur ses créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à hauteur du montant facturé de la marchandise sous réserve de propriété. Le vendeur accepte cette cession.

(4) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. La reprise par le vendeur constitue une résiliation du contrat si le vendeur le déclare expressément.

§ 7 Garantie

(1) L’acheteur doit examiner la marchandise sans délai après réception quant à son intégralité, aux défauts apparents et aux dommages de transport, et signaler d’éventuelles réclamations au vendeur sous forme de texte dans un délai de sept (7) jours calendaires après réception. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. À défaut, la marchandise est réputée agréée (article 377 HGB).

(2) Les garanties du fabricant s’appliquent selon les conditions de garantie respectives du fabricant ; elles n’affectent pas les droits légaux de l’acheteur en cas de défaut à l’égard du vendeur. Le vendeur n’assume aucune garantie propre, sauf assurance expresse par écrit.

(3) En cas de réclamations pour défauts fondées, le vendeur dispose, à son choix, du droit à l’exécution ultérieure par réparation ou par livraison de remplacement. Si l’exécution ultérieure échoue à deux reprises, l’acheteur peut, à son choix, résilier le contrat ou réduire le prix d’achat.

(4) Le délai de garantie est d’un (1) an à compter du transfert des risques, sauf si un délai plus long est légalement et impérativement prescrit.

(5) La marchandise manifestement utilisée, modifiée ou dont l’emballage est endommagé est exclue de la garantie, dans la mesure où le défaut en résulte.

(6) Pour la marchandise en stock, l’état indiqué dans l’offre (par exemple marchandise neuve, emballage d’origine, stock excédentaire) est réputé être la qualité convenue. Les écarts correspondant à l’état indiqué ne constituent pas un défaut. Les indications relatives aux garanties du fabricant pour la marchandise en stock sont fournies en toute bonne foi sur la base des indications du fournisseur.

§ 8 Retour et droit de rétractation

(1) L’acheteur en tant qu’entrepreneur ne dispose d’aucun droit de rétractation légal. Les dispositions du droit de la vente à distance (articles 312 et suivants BGB) s’appliquent exclusivement aux contrats de consommation.

(2) Les retours de marchandise en parfait état et non défectueuse ne sont possibles qu’après accord écrit préalable du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de percevoir des frais de traitement d’un montant d’au moins quinze (15) pour cent de la valeur de la marchandise.

(3) Les fabrications spéciales, les configurations spécifiques au client et les articles désignés par le fabricant comme non retournables sont en principe exclus de l’échange et du retour.

§ 9 Responsabilité

(1) Le vendeur répond sans restriction des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que des dommages reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, et des dommages relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation par simple négligence d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(3) Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas dans la mesure où le vendeur a assumé une garantie.

§ 10 Protection des données

(1) Le vendeur traite les données à caractère personnel de l’acheteur exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et dans le cadre des dispositions légales, en particulier du règlement général sur la protection des données (DSGVO) et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).

(2) De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité, consultable sur www.elektroharz.de/datenschutz.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le lieu d’exécution de toutes les prestations issues de la relation commerciale avec le vendeur ainsi que le for compétent sont Goslar, dans la mesure où l’acheteur est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Le vendeur est toutefois en droit d’assigner l’acheteur également à son siège social.

(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle est remplacée par la réglementation valide qui se rapproche le plus de la finalité économique de la disposition nulle.

(4) Les modifications et compléments du présent contrat requièrent la forme écrite (Textform). Cela vaut également pour la modification ou la suppression de la présente clause de forme écrite.

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